Le nouveau reçu fiscal commenté et expliqué par Jean-Pierre Duhamel

L'administration fiscale vient, en ce début d'année 2004, de donner un certain nombre de précisions pour le bénéfice de cette disposition.

Un nouveau modèle de reçu

Le reçu est établi et délivré par les organismes bénéficiaires des versements. L'administration n'assurant pas la fourniture d'imprimés, chacun peut utiliser l'imprimé adapté à sa situation et à ses contraintes à la seule condition que toutes les mentions figurant sur le modèle soient reproduites sur le reçu établi par l'organisme bénéficiaire.
En particulier, l'objet de l'association doit être aussi explicite que possible car il permet de vérifier les critères prévus par le Code Général des Impôts relatifs au caractère de l'association bénéficiaire : œuvre d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, etc…
Le montant du versement doit figurer en chiffres et en lettres, un reçu unique pouvant être établi pour toute l'année pour un même donateur.

La nature des versements

Les sommes versées peuvent avoir la nature de dons ou de cotisations, à condition que le versement soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur. Il convient pour cela de distinguer :

A/ les contreparties institutionnelles ou symboliques
Ces avantages correspondent tout d'abord aux prérogatives attachées à la qualité de membre de l'association (droit de vote, éligibilité…). Il peut s'agir également d'avantages qui trouvent leur source dans la volonté de distinguer un membre ou un donateur particulier en lui conférant un titre honorifique (membre bienfaiteur par exemple) ou en lui rendant symboliquement un hommage.
Il est admis qu'aucun de ces avantages ne constitue une contrepartie réelle au versement et ne prive le donateur ni l'adhérent de la réduction d'impôt.
B/ les contreparties prenant la forme d'un bien ou d'une prestation de services
Principe : la remise de divers objets matériels, l'octroi d'avantages financiers ou commerciaux, le service d'une revue, la mise à disposition d'équipements ou installations de manière exclusive ou préférentielle, l'accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature,…sont de nature à exclure les adhérents ou donateurs du champ d'application de la réduction d'impôt.
Dérogations : il est toutefois admis que la remise de menus biens tels qu'insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de vœux, etc, ne remette pas en cause l'éligibilité des versements à l'avantage fiscal lorsque les biens remis à chaque adhérent ou donateur au cours d'une même année ont une faible valeur totale de l'ordre de 30 Euros (anciennement 200 FF), présentant une disproportion marquée avec le montant de la cotisation ou du versement.

Exemples :
Don de 30 €, valeurs des biens de 7 €
Don de 300€, valeur des biens de 30€

De même, l'envoi de publications, bulletins d'information ou documents divers ne saurait être assimilé à une contrepartie lorsque l'édition et la diffusion de ces publications ne constituent pas pour l'organisme une activité lucrative, c'est à dire susceptible de le faire entrer dans le champ d'application des impôts commerciaux.

Enfin l'accès à des prestations de service ne sera pas considéré comme une contrepartie, obstacle à l'octroi de l'avantage fiscal, dès lors que ce service est offert, en droit comme en fait, à l'ensemble du public susceptible d'en bénéficier, sans considération de la qualité de cotisant ou de donateur du demandeur.
On rappelle que l'abandon exprès de revenus ainsi que le renoncement exprès au remboursement des frais engagés par les bénévoles constituent également des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions, c'est à dire à concurrence de 60% de leur montant dans la limite de 20% du revenu imposable.

Jean-Pierre DUHAMEL
Février / Mars 2004

Un nouveau modèle de reçu

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
5 B-1-04 - N° 1 du 5 JANVIER 2004

IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D'IMPOT AU TITRE DES DONS AUX ŒUVRES MODALITES D'ETABLISSEMENT DES RECUS.

Annule et remplace le BOI 5 B-14-03 du 19 décembre 2003.

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